Conditions de vente types

1. Ce que sont ces conditions

Il s'agit de conditions de vente types. Elles s'appliquent entre le vendeur et l'acheteur d'un objet sur Philmarket. Philmarket les a rédigées et les met à disposition, mais n'est pas partie au contrat de vente — voir §9.

Elles deviennent partie de votre contrat parce que chacun de vous les adopte par son propre acte : le vendeur lorsque l'annonce est publiée, l'acheteur lorsqu'une enchère est portée, un achat effectué, une offre faite ou une demande d'achat acceptée. La version applicable est celle en vigueur au moment de la publication de l'annonce. Une modification ultérieure n'atteint pas une annonce déjà en ligne, et jamais un contrat déjà conclu.

Lorsque le vendeur vend dans le cadre d'une activité professionnelle et que l'acheteur est un consommateur, il s'agit des conditions générales du vendeur. Rien dans ces conditions ne retire à l'acheteur un droit que la loi lui confère.

2. Quand le contrat est conclu

Un contrat de vente naît entre le vendeur et l'acheteur, sans étape supplémentaire :

• Enchère — à la clôture de l'enchère, lorsque l'enchère la plus élevée atteint le prix de réserve éventuel.
• Prix fixe — lorsque l'acheteur finalise l'étape d'achat immédiat.
• Offre — lorsque le vendeur accepte l'offre de l'acheteur.
• Demande d'achat — lorsque l'acheteur accepte une demande envoyée par le vendeur après une enchère n'ayant pas atteint son prix de réserve.

À compter de cet instant, le vendeur doit livrer et l'acheteur doit payer. Aucun d'eux ne peut se rétracter unilatéralement. Un droit de rétractation légal est une question distincte, traitée au §7.

3. Une enchère engage en tant qu'offre

Une enchère engage en tant qu'offre faite au vendeur. Tant que l'enchère est en cours, elle ne peut être retirée ni abaissée en dessous du prix courant.

Cela n'écarte pas les motifs que la loi ouvre pour contester une déclaration de volonté. Une enchère portée par erreur sur son contenu, ou obtenue par dol, violence ou exploitation de l'état de faiblesse d'autrui, peut être attaquée sur ces fondements comme toute autre déclaration — §§ 30–33 de la loi finlandaise sur les contrats, § 119 et § 123 du BGB, et les règles correspondantes de la loi applicable au contrat. Aucune stipulation des présentes ne supprime cela, et une stipulation qui le prétendrait serait nulle sur ce point.

Enchérir vous engage également envers Philmarket au titre de ses propres conditions d'utilisation (§4). Il s'agit d'un rapport juridique distinct, qui ne tranche pas les questions du présent article.

4. Si l'annonce change, l'offre est libérée

Une offre est faite sur l'objet tel qu'il était décrit à cet instant. Si le vendeur modifie ensuite l'annonce de manière substantielle — le titre, la description, l'objet représenté, l'année ou les motifs —, une offre déjà faite n'engage plus l'acheteur qui l'a formulée.

Sur Philmarket, cela est exécuté plutôt que laissé à la discussion. Une modification substantielle d'une annonce comportant une offre en cours retire cette offre et en informe l'acheteur. Une enchère ayant reçu des mises ne peut pas être modifiée, sauf dans deux cas : un ajout qui se borne à rectifier ou préciser ce qui a déjà été dit, après quoi toute personne ayant enchéri auparavant peut retirer son enchère ; et un retrait du lot pour l'un des motifs énoncés, qui annule toutes les enchères.

Une modification de la référence de catalogue propre au vendeur n'est pas une modification substantielle.

5. Expédition, livraison et preuve

Le vendeur expédie l'objet à l'adresse indiquée par l'acheteur dans le délai précisé dans l'annonce et communique à l'acheteur la date d'expédition.

• Le risque est transféré à l'acheteur à la livraison, non à l'expédition.
• Lorsque le vendeur vend dans le cadre d'une activité professionnelle, il lui incombe d'établir que l'objet a été livré et à quelle date. Une preuve d'expédition n'est pas une preuve de livraison.
• Lorsque les deux parties sont des consommateurs, chacune conserve ce qu'elle peut raisonnablement conserver : le vendeur la preuve d'expédition, et l'acheteur informe le vendeur sans retard injustifié si rien n'arrive.

6. Paiement

L'acheteur paie via le flux de paiement de la plateforme dans le délai indiqué dans l'annonce. Le vendeur n'est pas tenu d'expédier avant que le paiement ne soit sécurisé.

Si l'acheteur ne paie pas dans ce délai, le vendeur peut considérer la vente comme non réalisée. Les conséquences pour le compte de l'acheteur relèvent des conditions d'utilisation de Philmarket et non du présent contrat.

7. Droit de rétractation

Le présent article s'applique lorsque le contrat relève du droit de la consommation de l'Union européenne — en bref, lorsque le vendeur vend dans le cadre d'une activité professionnelle et que l'acheteur est un consommateur dont la protection découle de ce droit. Il ne crée pas de droit de rétractation là où il n'en existe pas.

Lorsqu'il s'applique :

• Le délai court à compter du jour où l'acheteur, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession de l'objet. Ni à compter de la facture, ni de l'expédition.
• Si l'envoi n'est pas suivi, la livraison est présumée intervenue à l'issue d'une fenêtre d'acheminement calculée depuis l'expédition : 14 jours dans l'UE et l'EEE, 21 jours dans le reste de l'Europe, 45 jours pour le reste du monde. Chaque partie peut démontrer que la date réelle était autre, et une date de réception indiquée par l'acheteur prime sur la présomption.
• L'acheteur ne supporte les coûts directs de renvoi que si le vendeur l'a indiqué avant la conclusion du contrat. À défaut, ces coûts sont à la charge du vendeur, qui ne peut les réclamer après coup.

Les informations légales et le formulaire type de rétractation figurent sur la page des conditions d'utilisation.

8. Loi applicable

Lorsque le vendeur vend dans le cadre d'une activité professionnelle et dirige cette activité vers le pays où réside l'acheteur, le contrat est régi par la loi de ce pays. Un autre choix de loi ne peut priver un acheteur consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de ce pays (article 6 du règlement Rome I).

À défaut, le contrat est régi par la loi du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle (article 4, paragraphe 1, point a), du même règlement).

9. Le rôle de Philmarket

Philmarket exploite la place de marché, fournit ces conditions de vente types et gère le paiement, le séquestre et les retenues en cas de litige au titre de ses propres conditions d'utilisation. Philmarket n'est pas le vendeur et n'est pas partie au présent contrat.

La répartition des responsabilités entre la place de marché et le vendeur est exposée au §15 desdites conditions.