Conditions d'utilisation

1. À propos du service

Philmarket est une place de marché nordique dédiée aux articles philatéliques (timbres, enveloppes et articles connexes). Le service est fourni par Philmarket Oy (numéro d'identification d'entreprise 3636423-6), en Finlande. En utilisant ce service, vous acceptez les présentes conditions générales.

2. Comptes

• Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour utiliser le service.
• Il vous incombe de veiller à ce que les informations de votre compte soient exactes et à jour.
• Vous ne devez pas partager vos identifiants de connexion avec des tiers.
• Nous nous réservons le droit de suspendre les comptes qui font un usage abusif du service.

3. Comment une vente se conclut

Le contrat de vente lie le vendeur et l'acheteur. Philmarket n'y est pas partie (§14). Ce qui rend ce contrat contraignant, et ce à quoi une enchère vous engage, figure dans les conditions de vente types — le vendeur les adopte en publiant l'annonce, l'acheteur en enchérissant, en achetant, en faisant une offre ou en acceptant une demande d'achat.

Le présent article décrit seulement à quel moment une vente est traitée comme conclue sur Philmarket :

• Enchère. À la clôture de l'enchère, lorsque la meilleure offre atteint ou dépasse un éventuel prix de réserve. Si la meilleure offre est inférieure à la réserve, la vente n'a pas lieu, et le vendeur peut alors adresser à cet enchérisseur une demande d'achat (§4).
• Prix fixe. Lorsque l'acheteur valide l'étape d'achat immédiat.
• Offre. Lorsque le vendeur accepte l'offre de l'acheteur.
• Demande d'achat. Lorsque l'acheteur accepte une demande envoyée par le vendeur après une enchère n'ayant pas atteint sa réserve.

À compter de ce moment, la plateforme traite l'objet comme vendu : le vendeur est attendu à la livraison (§6) et l'acheteur au paiement (§7), et le §10 indique ce que nous pouvons faire si l'un ou l'autre ne le fait pas. Le droit légal de rétractation du consommateur est distinct et ne s'applique que là où le §7 le prévoit.

4. Enchères et offres

• Une enchère est une offre. Vous enchérissez en indiquant le montant maximal que vous acceptez de payer. Nous enchérissons ensuite pour votre compte, par le plus petit pas nécessaire pour vous maintenir meilleur enchérisseur, et jamais au-delà de votre maximum. Votre maximum n'est communiqué ni au vendeur ni aux autres enchérisseurs.
• Envers Philmarket, vous ne pouvez pas retirer une enchère. Tant que vous êtes le meilleur enchérisseur, vous pouvez abaisser votre maximum, mais jamais en dessous du prix actuel, ni une fois qu'un autre enchérisseur vous a dépassé. Le §10 indique ce que nous pouvons faire si vous ne respectez pas cette règle. Le point de savoir si l'enchère vous engage aussi envers le vendeur relève du contrat de vente, et les conditions de vente types y répondent (§3).
• Pas d'enchère. L'enchère minimale suivante augmente avec le prix, de 0,50 € en dessous de 10 € à 100 € à partir de 10 000 €. Le pas applicable est affiché avant votre confirmation.
• Les deux dernières minutes. Si une enchère est placée dans les 2 dernières minutes, la vente est prolongée de 2 minutes afin que les autres puissent réagir. Cela se produit au maximum 5 fois par vente.
• Prix de réserve. Le vendeur peut fixer un prix de réserve. Nous indiquons si une annonce en comporte un et s'il est atteint ; le montant n'est pas affiché. Aucune vente n'intervient en dessous de la réserve. À l'issue d'une enchère n'ayant pas atteint sa réserve, le vendeur peut proposer l'objet au meilleur enchérisseur à un prix compris entre cette enchère et la réserve ; l'offre expire après sept jours.
• Durée et remise en vente. Les ventes aux enchères durent entre 1 et 14 jours. Une vente restée sans acquéreur peut être remise en ligne automatiquement au maximum 2 fois.
• Vous ne pouvez pas enchérir sur votre propre annonce, ni faire enchérir un tiers afin de faire monter le prix ou de créer une apparence de demande. Cela vaut pour tous les comptes que vous contrôlez. Voir §9.

5. Obligations du vendeur

• Le vendeur garantit que les objets lui appartiennent et peuvent être librement vendus.
• Les descriptions, évaluations d'état et images doivent être exactes et non trompeuses.
• Lorsque la description en texte libre et les champs structurés de l'annonce divergent, ce sont les champs structurés qui font foi. Ils portent la même valeur dans toutes les langues et sont présentés à chaque acheteur dans la sienne, tandis que le texte libre n'atteint la plupart des acheteurs que par traduction automatique. Cela ne joue jamais contre l'acheteur : si le texte libre dit quelque chose de *moins* favorable au vendeur — un défaut que les champs n'enregistrent pas, ou une affirmation plus étroite — cette déclaration demeure, et le vendeur ne peut invoquer le présent paragraphe pour la retirer.
• Les contrefaçons, le matériel de référence et les objets réparés ou autrement manipulés peuvent être vendus, mais seulement si le vendeur le divulgue. La divulgation se fait par les champs d'intégrité de l'annonce, que Philmarket affiche aux acheteurs dans leur langue ; il appartient au vendeur de cocher ce qui s'applique. Proposer un tel matériel comme authentique, ou dissimuler qu'un objet est réparé ou manipulé, est interdit.
• Mettre en vente des biens volés ou du matériel protégé par le droit d'auteur sans autorisation est interdit.
• Le vendeur est responsable de l'expédition et de l'emballage après une vente conclue.
• À l'inscription, le vendeur déclare s'il vend en qualité de professionnel ou de particulier. Cette mention est affichée aux acheteurs et détermine quels droits du consommateur (par exemple le droit de rétractation) s'appliquent à l'achat. La déclaration doit être exacte.
• Ce que Philmarket facture au vendeur. Le seul frais est la redevance de compte correspondant au niveau du vendeur. Les évaluations d'état par IA supplémentaires, les prix de réserve et la mise en avant sont des achats facultatifs. Philmarket ne prélève aucune part du produit de la vente. Les frais du prestataire de paiement sur les ventes du vendeur sont supportés par celui-ci et prélevés sur son propre compte connecté. Ces frais varient d'un moyen de paiement à l'autre.
• Philmarket établit les factures au nom et pour le compte du vendeur. En mettant un objet en vente, vous donnez mandat à cet effet. Vous restez responsable de l'exactitude de chaque facture, y compris de son traitement en matière de TVA, et vous devez nous informer sans délai de tout changement de votre numéro de TVA, de votre statut au regard de la TVA ou de votre pays d'établissement.
• Le vendeur est seul responsable du calcul, de la déclaration et du paiement de tout impôt ou taxe (par exemple TVA et impôt sur le revenu) afférent à la vente, ainsi que des droits de douane et taxes à l'importation. Philmarket agit en qualité d'opérateur de place de marché et n'assume pas cette responsabilité pour le compte du vendeur — aucune part du produit de la vente ne constitue le chiffre d'affaires de Philmarket. Philmarket répond de la TVA applicable à ce qu'il facture lui-même au vendeur : la redevance de compte et les achats facultatifs du vendeur. Lorsque la loi impose à Philmarket de déclarer les données de revenus d'un vendeur à une administration fiscale (par exemple DAC7), il s'agit d'une obligation distincte qui ne décharge pas le vendeur de sa propre responsabilité fiscale.
• Les timbres et cartes postales mis en vente à un prix de départ de 500 € ou plus doivent comporter une photo du recto et du verso avant que l'annonce puisse être publiée.
• Nous publions la fréquence à laquelle vos commandes n'aboutissent pas. Si vous avez conclu au moins 20 commandes au cours des 12 derniers mois et que plus de 5 % d'entre elles n'ont pas abouti — annulées d'un commun accord, ou remboursées faute d'expédition — ce taux est affiché sur votre profil public. Le motif invoqué n'est pas pris en compte. Vous voyez à tout moment votre propre taux et votre distance à ce seuil, et il n'influe pas sur la place de vos annonces.

6. Livraison

• Le vendeur doit expédier. Une fois le paiement sécurisé — ou, pour un paiement hors plateforme, une fois que le vendeur l'a confirmé — le vendeur doit expédier l'objet dans un délai de 5 jours ouvrés, sauf si l'annonce indique un délai de traitement plus long. L'expédition doit être enregistrée sur la plateforme. Pour les commandes de €200 ou plus, un service suivi doit être utilisé et le numéro de suivi communiqué. En dessous de ce montant, si vous utilisez un service suivi, le numéro de suivi doit être communiqué.
• Filet de sécurité légal. Lorsque le vendeur est un professionnel et l'acheteur un consommateur, la livraison doit en tout état de cause intervenir sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (dir. 2011/83/UE art. 18). Si le vendeur ne livre pas dans ce délai, l'acheteur peut fixer un délai supplémentaire raisonnable et, si celui-ci s'écoule également, résoudre le contrat et obtenir un remboursement intégral.
• Si le vendeur n'expédie pas. L'acheteur peut signaler la non-livraison une fois le délai d'expédition écoulé. Lorsque le paiement est sous séquestre, nous annulons la vente et remboursons intégralement l'acheteur sur le montant retenu. Le défaut de livraison est un motif de restriction au titre du §10. Nous ne tranchons pas qui est en tort dans la vente elle-même — nous rendons à l'acheteur son propre argent et consignons ce qui s'est passé.
• Un paiement hors plateforme n'offre pas cette protection. Nous ne détenons aucun fonds et ne pouvons pas vous rembourser. Voir §8.

7. Obligations de l'acheteur et droit de rétractation

• L'acheteur paie via Stripe dans le délai indiqué après une enchère aboutie.
• Pour les achats expédiés depuis un pays autre que le vôtre, des droits de douane, taxes à l'importation ou autres frais administratifs peuvent s'ajouter au prix d'achat lors de la livraison. Ces frais sont fixés et perçus par les autorités du pays de destination ou par le transporteur, non par Philmarket, et l'acheteur en supporte la charge.
• Achats auprès d'un professionnel : lorsque le vendeur est un professionnel et l'acheteur un consommateur, l'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance (dir. 2011/83/UE). Ce droit s'applique aux ventes à prix fixe comme aux enchères en ligne — une enchère purement en ligne n'est pas une « enchère publique » au sens de la loi (art. 2, point 13, et considérant 24), de sorte que l'exception relative aux enchères ne s'applique pas. Il s'exerce via la fonctionnalité de rétractation de la commande (deux étapes) ou au moyen du formulaire type ; l'acheteur reçoit une confirmation sur un support durable.
• Achats auprès d'un particulier : pour les achats entre particuliers (de consommateur à consommateur), il n'existe aucun droit légal de rétractation. Le statut du vendeur est affiché à l'acheteur avant l'achat.
• Crédits d'évaluation par IA. Les crédits sont un droit à des évaluations que vous n'avez pas encore reçues, non un contenu fourni au moment de l'achat — l'achat n'exécute rien. Un particulier (consommateur) dispose donc d'un droit de rétractation de 14 jours courant à compter de l'achat (art. 9, § 2, point a), et nous ne vous demandons pas d'y renoncer. Si vous avez demandé que les crédits soient immédiatement utilisables et que vous vous rétractez ensuite dans le délai, vous ne payez que les évaluations effectivement réalisées, au prix par crédit du forfait — ce que vous avez payé divisé par les crédits du forfait, et non le prix d'un crédit acheté seul. Le solde est remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après le jour où nous sommes informés de votre décision (art. 13, § 1 / art. 14, § 3). Les crédits inutilisés sont intégralement remboursés. Le droit s'exerce depuis votre solde de crédits ou au moyen du formulaire type. Les professionnels ne disposent d'aucun droit de rétractation pour de tels achats.
• Crédits de prix de réserve. Il en va de même des crédits de réserve, que les vendeurs achètent pour attacher un prix de réserve à une enchère au-delà du nombre inclus dans leur niveau. Un crédit est un droit à un usage futur : l'achat n'exécute rien et le droit ne se perd pas à l'achat. Un particulier vendant en cette qualité (consommateur) dispose d'un droit de rétractation de 14 jours courant à compter de l'achat (art. 9, § 2, point a). Si vous vous rétractez dans le délai, vous ne payez que les crédits effectivement attachés à une enchère, au prix payé par crédit ; le solde est remboursé au plus tard 14 jours après le jour où nous en sommes informés (art. 13, § 1 / art. 14, § 3). Un crédit qui revient parce que son enchère n'a pas abouti compte comme inutilisé. Les vendeurs agissant en qualité de professionnels ne disposent d'aucun droit de rétractation pour de tels achats.
• Services propres de Philmarket : lorsque vous achetez un abonnement payant ou une option (par exemple la boutique) directement auprès de Philmarket, un particulier (consommateur) dispose d'un droit de rétractation de 14 jours. Si vous vous rétractez dans le délai après que le service a commencé à votre demande, vous payez un montant proportionnel au temps utilisé et le solde est remboursé dans les meilleurs délais, et en tout état de cause au plus tard 14 jours après le jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation (art. 13, § 1 / art. 14, § 3) ; l'abonnement prend alors fin. Les professionnels ne disposent d'aucun droit de rétractation pour de tels achats. La création d'un compte est gratuite et il n'y a rien à rétracter.
• Mettre fin par anticipation à une période renouvelée. Indépendamment du droit légal ci-dessus et de la résiliation ordinaire ci-dessous, vous pouvez mettre fin à une période d'abonnement renouvelée dans les 14 jours calendaires suivant le renouvellement et récupérer la part non utilisée, comptée à partir du jour de votre demande. Les week-ends et jours fériés sont inclus et ne prolongent pas le délai — il s'agit de notre propre engagement, non d'un délai légal. Il peut être utilisé une fois tous les douze mois par type d'abonnement et est ouvert aux professionnels comme aux consommateurs. Pour les consommateurs, le droit légal ci-dessus régit un nouvel abonnement ; celui-ci couvre les renouvellements. Comme il s'agit d'un engagement que nous prenons et non que la loi impose, nous pouvons le modifier pour l'avenir au titre du §17, et à l'égard des utilisateurs professionnels avec au moins le préavis qu'exige le règlement P2B.
• Résilier un abonnement. Outre le droit de rétractation ci-dessus, vous pouvez résilier à tout moment un abonnement en cours. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours — le service se poursuit jusque-là et aucun prélèvement n'intervient ensuite. Aucun remboursement n'est accordé pour la période déjà payée.
• Le paiement est conservé sous séquestre et libéré au vendeur selon les règles du §8 (après la période de protection de l'acheteur ou de rétractation, ou plus tôt en cas de réception confirmée le cas échéant).
• L'acheteur doit payer. Le paiement est exigible immédiatement à la conclusion du contrat pour les paiements par carte, et dans le délai indiqué sur la facture pour un paiement hors plateforme.
• Rappels et annulation. Pour une facture hors plateforme impayée, nous envoyons des rappels 3 et 7 jours après son émission, et la commande est annulée 14 jours après l'émission, sauf prolongation par le vendeur. Une commande annulée libère l'objet et le vendeur peut le remettre en vente.
• Défauts de paiement répétés. Remporter des enchères ou accepter des offres de manière répétée sans payer constitue un motif de restriction au titre du §10.

8. Paiements, séquestre et rétractation

• Les paiements sont traités par un prestataire de paiement (Stripe) et conservés sous séquestre — les fonds ne sont pas versés immédiatement au vendeur.
• Achats auprès d'un professionnel : le séquestre est maintenu pendant tout le délai de rétractation de l'acheteur (14 jours à compter de la réception du bien ; lorsque la réception n'est pas confirmée, le délai court à compter d'une réception présumée et peut alors dépasser 28 jours à compter du paiement). La limite ultime ci-dessous — 75 jours à compter du jour où le paiement a été exécuté — s'applique dans tous les cas.. Si l'acheteur se rétracte dans le délai, Philmarket effectue le remboursement directement sur le montant retenu. Le versement au vendeur n'intervient qu'après l'expiration du délai de rétractation.
• Achats auprès d'un particulier : le séquestre est facultatif et offre, lorsqu'il est utilisé, une fenêtre de protection de l'acheteur de 14 jours à compter du paiement (aucun droit légal de rétractation ne s'applique entre particuliers). L'acheteur peut confirmer la réception et libérer le paiement plus tôt.
• Paiement hors plateforme (en dessous du plafond, le vendeur est payé directement) : pas de séquestre ni de protection de l'acheteur par la plateforme. Si le vendeur est un professionnel, les droits légaux du consommateur — y compris le droit de rétractation — s'appliquent toujours et se règlent alors directement avec le vendeur.
• Les frais du prestataire de paiement sont supportés par le vendeur. Le prestataire de paiement prélève ses frais sur les ventes du vendeur depuis le compte connecté de celui-ci. Philmarket ne prélève aucune part de la valeur de la transaction (§5).
• En cas de litige, nous différons le versement — nous ne détenons pas votre argent. Vos fonds se trouvent sur votre propre compte connecté ; ce que nous contrôlons, c'est le moment où un versement est déclenché, et c'est cela seul qu'un report affecte. Un report n'est mis en place que sur réclamation d'un acheteur formée dans la fenêtre de réclamation, ou sur un indice de fraude objectivement établi. Il n'est jamais discrétionnaire.
• Il est borné, et la borne est publiée. Trente jours lorsque le litige porte sur la livraison, la rétractation ou la conformité — ces situations s'achèvent soit par l'arrivée du bien, soit par le retour de l'argent, et rien ne s'apprend après le trentième jour qui ne fût connaissable ce jour-là. Soixante jours en cas de fraude, de contrôle anti-blanchiment ou de litige ouvert auprès d'un réseau de cartes, où le calendrier ne nous appartient pas. Si personne ne poursuit la réclamation dans le délai, les fonds sont libérés au vendeur : le silence profite au vendeur.
• Seul le montant contesté. Une réclamation portant sur un article d'une commande groupée diffère cette ligne, non les autres, et jamais le solde de votre compte.
• Un report ne bloque jamais un remboursement. Vous pouvez rembourser l'acheteur en tout ou partie à tout moment pendant ce report, sur les mêmes fonds. Si vous êtes professionnel, vous avez vos propres délais légaux de remboursement, et nous ne serons pas la raison pour laquelle vous en manquez un — nous vous le rappelons en temps utile, tant que l'argent est encore à votre disposition.
• Si nous dépassons, nous le payons. Lorsqu'un report excède la période ci-dessus, ou se révèle dépourvu de fondement propre, nous vous devons des intérêts de retard au titre de l'article 4 de la loi finlandaise sur les intérêts (633/1982) pour la durée excédentaire. Un délai sans conséquence n'est pas un délai.
• Il existe une limite ultime, et elle s'applique quel qu'en soit le motif. Un versement n'est jamais différé de plus de 75 jours à compter du jour où le paiement a été exécuté, calculés sur l'ensemble du dossier et non sur chaque report pris isolément. Si un litige n'est pas résolu à cette date, les fonds sont versés à la personne vendeuse et le litige se poursuit entre les parties sans que nous différions un versement à ce titre. Le versement ne tranche pas le litige — nous cessons simplement d'être la partie qui détient les fonds.
• Une exception, qui ne dépend pas de nous. Lorsqu'une décision d'une autorité ou une disposition légale impérative empêche l'exécution du versement, elle prime sur le délai ci-dessus. Nous consignons l'autorité et la décision concernées et en informons la personne vendeuse — sauf lorsque la loi nous l'interdit.
• Le délai peut seulement être raccourci, jamais prolongé par nous. Nous ne pouvons pas différer un versement au-delà des 75 jours de notre propre initiative, à notre appréciation, ni au motif qu'une enquête prend du temps.
• Pas de compensation. Les fonds différés ne sont pas imputés sur d'autres sommes que vous pourriez nous devoir sans votre accord ou un titre exécutoire.
• Vous pouvez en demander le réexamen. Demandez-le au titre du §10, qui décrit comment nous réexaminons une décision et ce que nous vous en disons. Des organes indépendants vous restent ouverts au titre du §16, quelle que soit notre décision.

9. Contenus et comportements interdits

Il est interdit de mettre en vente :

• Des objets proposés frauduleusement — par exemple une contrefaçon présentée comme authentique, ou un objet réparé/manipulé lorsque cela est dissimulé. (Les contrefaçons et les objets réparés peuvent être vendus lorsque cela est divulgué dans les champs d'intégrité de l'annonce — voir §5.)
• Des biens volés.
• Des objets provenant de pays visés par le cadre de sanctions de l'UE.
• Des objets illicites de quelque nature que ce soit.

Il est également interdit de :

• enchérir sur sa propre annonce, ou faire enchérir une autre personne ou un autre compte, afin de faire monter le prix ou de créer une apparence de demande ;
• orienter un acheteur ou un vendeur hors de la plateforme afin de conclure une vente commencée ici, quel que soit le mode de paiement. Une vente conclue ici mais réglée hors plateforme (§8) est autre chose : elle compte dans votre plafond et vous nous la déclarez ;
• utiliser le compte d'une autre personne, partager vos identifiants ou exploiter des comptes supplémentaires pour contourner une restriction ;
• manipuler les avis, que ce soit en échangeant des évaluations ou en déposant des avis pour des transactions qui n'ont pas eu lieu.

Chiffre d'affaires enregistré et votre plafond. Votre formule comporte un plafond de chiffre d'affaires enregistré pour l'année contractuelle ; il est indiqué avec le prix de la formule. Le chiffre d'affaires enregistré correspond au prix des biens que vous vendez via le service, déduction faite de la remise que vous avez accordée et hors frais de port — c'est-à-dire ce que la vente vous rapporte réellement. Une vente compte à partir de la conclusion de la vente et est décomptée si l'achat n'aboutit pas : en cas d'annulation, de rétractation ou de remboursement. Une vente conclue ici mais réglée hors plateforme (§8) compte de la même manière, et comme le paiement ne passe pas par nous, vous devez nous déclarer une telle vente. Une fois le plafond atteint, un achat déjà engagé peut être mené à terme ; ensuite, vous pouvez soit suspendre vos ventes pour le reste de l'année contractuelle — vos annonces restent en ligne mais ne peuvent pas être achetées — soit passer à une formule au plafond plus élevé. Ce passage ne fait pas repartir la durée du contrat ; vous payez la différence pour le temps restant. Le plafond est remis à zéro au renouvellement de l'année contractuelle.

10. Restriction, suspension et résiliation

Les motifs sont ceux-ci et aucun autre. Une liste fermée limite notre propre pouvoir d'appréciation, et c'est précisément son objet. Nous ne pouvons restreindre, suspendre ou résilier un compte que pour un motif ci-dessous, et chacun est rédigé de sorte qu'une personne extérieure à Philmarket puisse y répondre par oui ou par non :

(a) matériel falsifié, réparé ou manipulé proposé comme authentique ou sans divulgation claire ; (b) biens volés ou dont la provenance est illicite ; (c) objets interdits ou sous sanctions ; (d) descriptions ou évaluations d'état trompeuses, à trois reprises ou plus sur douze mois ; (e) défaut de livraison d'une commande payée, à trois reprises ou plus sur douze mois ; (f) fraude, ou série d'impayés dont nous avons démontré le caractère infondé ; (g) vérification d'identité ou KYC demeurant incomplète après deux demandes écrites ; (h) menaces, harcèlement ou propos discriminatoires visant une personne, tels qu'ils ressortent des messages ou des annonces ; (i) une décision d'une juridiction ou d'une autorité compétente ; (j) éléments crédibles indiquant que le compte a été utilisé par une personne autre que son titulaire.

Nous agissons par paliers et commençons par le plus bas qui convienne. Avertissement → restriction de la fonctionnalité concernée → suspension du compte → résiliation. Nous n'aggravons qu'en cas de motif supplémentaire ou de répétition du même motif après un avertissement. Un motif isolé ne nous autorise pas à résilier.

Vous êtes prévenu d'abord. Nous notifions et laissons une possibilité raisonnable de répondre avant qu'une restriction ne prenne effet. Nous n'agissons sans préavis que lorsque le délai causerait lui-même un préjudice — fraude en cours suspectée, contenu illicite, incident de sécurité ou décision exigeant une action immédiate — et l'exposé des motifs suit alors immédiatement.

Une restriction ne prend jamais votre argent. Aucun motif de cette liste n'entraîne la perte de fonds que vous avez gagnés sans les avoir encore perçus, ni de crédits achetés et non utilisés. En cas de suspension ou de résiliation, les sommes déjà gagnées sont versées selon le §8 et les crédits inutilisés remboursés, sous la seule réserve des montants réellement litigieux au titre du §11 et de ce que la loi nous impose de retenir.

Cette liste ne change qu'avec les présentes conditions. Nous ne pouvons ajouter un motif, ni en élargir un, par une page de politique, un article d'aide ou une ligne directrice. Toute modification passe par la procédure du §17, y compris son délai de préavis et votre droit de mettre fin au contrat avant son entrée en vigueur.

Exposé des motifs. Lors d'une restriction — et de même lors d'un report de versement au titre du §8 — nous vous communiquons, sur un support durable (courriel), au moment où la mesure prend effet et non seulement si vous la contestez : ce qu'est la mesure et combien de temps elle peut durer, les faits précis sur lesquels nous nous sommes fondés, si elle a été prise par des moyens automatisés, la clause invoquée, ce qui y mettra fin et comment la contester. Il s'agit de l'article 17 du règlement sur les services numériques, dont le point b) vise « la suspension, la cessation ou toute autre restriction des paiements monétaires », et, si vous vendez en qualité de professionnel, de l'article 4 du règlement P2B.

Un exposé relatif à un report de versement dit toujours une chose de plus : que le report ne bloque pas un remboursement et que vos propres délais de remboursement demeurent inchangés.

Réexamen. Vous pouvez demander le réexamen d'une telle décision en répondant à la notification ou en écrivant à support@philmarket.eu. Envoyez-nous tout ce que vous souhaitez voir pris en compte : le réexamen porte sur ces éléments, dont la décision initiale ne disposait pas. Vous recevez une réponse écrite et motivée dans les 14 jours suivant l'enregistrement de votre demande, émanant d'une personne pouvant annuler ou modifier la décision.

Nous ne vous promettons pas un autre examinateur. Philmarket Oy est une entreprise d'une seule personne ; un examinateur indépendant de celui qui a décidé n'est donc pas quelque chose que nous puissions honnêtement garantir, et nous le disons plutôt que de décrire une séparation des fonctions que nous ne pourrions pas tenir. Ce qui donne sa valeur au réexamen, c'est qu'il ne se fait pas sur le même dossier : il est tranché sur ce que vous nous envoyez, ce dont la décision initiale ne disposait pas. Et les critères qui mettent fin à une mesure sont publiés à l'avance, de sorte que l'issue ne dépend pas de qui lit.

Rien de tout cela n'est votre seule voie. Si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir la commission finlandaise des litiges de consommation ou votre Centre Européen des Consommateurs national, et si vous êtes professionnel, la médiation prévue par le règlement P2B — indépendamment de notre réexamen et de sa conclusion. Les tribunaux restent ouverts dans les deux cas (§16).

11. Conditions applicables aux professionnels (règlement P2B)

Pour les vendeurs qui sont des professionnels (utilisateurs professionnels), les dispositions suivantes s’appliquent également, conformément au règlement (UE) 2019/1150 relatif aux conditions équitables pour les utilisateurs professionnels (P2B) :

• Classement — les principaux paramètres. L'ordre des résultats de recherche est déterminé exclusivement par le tri que l'acheteur choisit : les plus récemment publiées (par défaut), celles qui se terminent bientôt, ou le prix croissant ou décroissant. Il n'y a ni score de pertinence, ni personnalisation, ni classement appris par machine ; la même recherche avec le même tri renvoie donc le même ordre à chaque acheteur. Le paramètre principal est ainsi le critère de tri sélectionné, et la raison de son importance relative est que l'acheteur le choisit — nous ne pondérons pas une annonce par rapport à une autre. Ni votre formule, ni vos évaluations, ni votre historique de ventes, ni votre qualité de professionnel ou de particulier n'influent sur cet ordre. La description complète est publiée à l'adresse /ranking.
• Classement — mise en avant payante. Vous pouvez acheter une mise en avant en page d'accueil pour une annonce. Elle n'apparaît que dans un carrousel identifié séparément comme « Sponsorisé » et ne déplace jamais une annonce au sein des résultats de recherche. Aucun paiement à Philmarket, de quelque nature que ce soit, ne modifie l'ordre décrit ci-dessus.
• Pas de traitement différencié. Philmarket ne vend aucun article en propre et n’est pas en concurrence avec les vendeurs. Aucun vendeur n’est favorisé dans le classement ou les résultats de recherche. Les différences entre les niveaux d’abonnement concernent le volume d’annonces et les fonctionnalités (voir §5) — et non la visibilité dans les résultats de recherche.
• Accès aux données. En tant que vendeur, vous avez accès à vos propres données de vente et financières et pouvez les exporter (CSV, SIE et TVA/OSS) depuis votre espace vendeur. Vous recevez les coordonnées de l’acheteur nécessaires à l’exécution de la commande. Vous n’avez pas accès aux données des autres vendeurs, et Philmarket ne revend pas vos données.
• Modifications des conditions générales. Les modifications substantielles sont notifiées au moins 30 jours à l’avance (voir §17). Pendant le délai de préavis, vous avez le droit de résilier le contrat avant l’entrée en vigueur des modifications.
• Réclamations. Philmarket est une petite entreprise et est donc dispensée de l’obligation de disposer d’un système interne formel de traitement des réclamations (art. 11) et de désigner des médiateurs (art. 12) en vertu de la directive P2B. Les réclamations sont néanmoins reçues et traitées de bonne foi via support@philmarket.eu.

12. Promotion et publicité payantes

• Indépendamment du classement ci-dessus, les vendeurs peuvent acheter un emplacement clairement identifié (« Sponsrad ») qui met en avant une annonce dans le carrousel de la page d’accueil pendant une durée limitée, et Philmarket vend des espaces publicitaires clairement identifiés (« Annons »). Ces promotions et publicités payantes n’apparaissent que dans des zones distinctes et clairement identifiées et n’affectent pas le classement naturel ni la visibilité d’une annonce dans les résultats de recherche.
• Achat de publicité. La publicité est un service interentreprises : elle est vendue uniquement à des comptes professionnels — un compte d’entreprise ou un particulier ayant déclaré agir en tant que commerçant. Elle n’est pas vendue aux consommateurs, et le droit de rétractation prévu au §7 ne s’y applique donc pas.
• Publicité — éligibilité et examen. Une campagne doit présenter un lien substantiel avec la philatélie ou un domaine de collection connexe. Vous déclarez votre segment et précisez ce lien lors de votre demande. Chaque campagne est examinée par Philmarket avant de pouvoir être payée ; aucune somme n’est facturée pour une campagne non approuvée, et tout refus est motivé. Une autorisation doit être réglée dans les 14 jours, faute de quoi elle expire.
• Publicité — durée et prix. La publicité est souscrite pour une durée fixe de 2, 4 ou 8 semaines au prix indiqué lors de la commande. La durée court à compter du jour de la publication de l’annonce — et non à compter du jour de votre demande ou de votre approbation — ; le temps passé en examen n’est donc pas facturé.
• Publicité — retrait et remboursements. Philmarket peut suspendre ou supprimer une annonce en ligne qui enfreint la politique publicitaire, à la suite d’une réclamation ou sur ordre d’un tribunal ou d’une autorité. Aucun remboursement n’est accordé pour la durée restante. Lorsque l’annonceur est un utilisateur professionnel, le retrait suit la procédure de motivation décrite ci-dessus.
• Publicité — nos utilisateurs ne font pas l’objet d’un profilage. Les publicités sont diffusées uniquement en fonction de leur emplacement et de leur calendrier, jamais en fonction de l’identité de la personne qui les consulte. Philmarket n’installe aucun cookie ni pixel de suivi à des fins publicitaires et ne conserve que des statistiques agrégées sur le nombre d’impressions et de clics. Lorsqu’un visiteur clique sur une publicité, aucun référent n’est envoyé ; la page de destination n’est donc pas informée que le visiteur provient de Philmarket. En tant qu’annonceur, vous ne pouvez pas introduire, ni exiger de Philmarket qu’il introduise, un quelconque système de suivi sur les pages de Philmarket. L'intégralité des règles figure dans la politique publicitaire de Philmarket, qui fait partie intégrante des présentes conditions générales destinées aux annonceurs.

13. Services fondés sur l'IA et autres outils

Ce qu'est l'évaluation d'état par IA. Philmarket propose une évaluation automatisée de l'état à partir des photographies d'une annonce (Claude Vision). Elle lit les marqueurs d'état visibles sur les images et les restitue sur l'échelle propre à la plateforme, avec la version du modèle. Conformément au règlement européen sur l'IA (art. 50), nous indiquons qu'une IA est utilisée et nous conservons l'évaluation.

Ce qu'elle n'est pas. Elle n'authentifie pas. Elle n'estime pas la valeur. Elle ne détecte pas de manière fiable une réparation, un regommage ou une autre manipulation. Elle ne remplace pas un certificat d'expert et n'examine pas l'objet — seulement les photographies fournies. Son résultat est une lecture probabiliste d'une image et peut se tromper sur n'importe quelle caractéristique.

Acheter des évaluations en tant que consommateur. Lorsque vous achetez des crédits d'évaluation, il s'agit d'un service numérique payant que nous vous fournissons, et il doit correspondre à la description ci-dessus. Parce qu'une lecture automatisée de photographies n'atteint pas l'exactitude que l'on pourrait autrement attendre objectivement d'une « évaluation d'état », nous vous en informons spécifiquement avant l'achat et vous demandons d'accepter cette écart précis séparément de tout le reste (dir. (UE) 2019/770, art. 8, § 5). Sans cette information spécifique et cette acceptation distincte, l'écart ne vous est pas opposable et vos droits légaux de conformité s'appliquent pleinement. Nous ne vous demandons pas d'y renoncer, et une clause prétendant le faire serait de toute façon sans effet (art. 22).

L'évaluation publiée par un vendeur est la déclaration du vendeur. Lorsqu'un vendeur lance une évaluation et choisit de la publier sur une annonce, elle devient partie de sa description de l'objet et le vendeur en répond (§5). Philmarket n'est pas partie à cette vente (§14).

Autres outils. La jauge de perforation, l'outil d'évaluation du centrage et la création d'annonces en masse sont des aides. Ils ne remplacent ni votre jugement ni votre vérification. Lorsque vous les utilisez dans le cadre d'un service que vous nous avez payé, les mêmes règles de conformité s'appliquent ; notre responsabilité est traitée au §14, seul endroit de ces conditions qui la limite.

14. Responsabilité

Philmarket exploite une place de marché et n'est pas partie au contrat de vente conclu entre l'acheteur et le vendeur. Nous ne répondons pas de l'état, de l'authenticité, de la description ou de la livraison des objets mis en ligne par les utilisateurs. La présente clause concerne notre propre responsabilité, au titre de nos propres services et de l'exploitation de la place de marché.

Si vous êtes un consommateur.

1. Notre responsabilité est engagée sans limitation en cas de dommage causé intentionnellement ou par faute lourde ; en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ; au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux ; en cas de dissimulation dolosive d'un défaut ; et lorsque nous avons consenti une garantie. Il en va de même lorsque le dommage a été causé par une personne à laquelle nous avons recours.

2. En cas de faute simple, notre responsabilité n'est engagée qu'au titre du manquement à une obligation dont l'exécution est essentielle à la bonne exécution du présent contrat et sur laquelle vous pouvez raisonnablement compter.

3. Aucune stipulation du présent contrat ne supprime ni ne réduit votre droit à réparation du préjudice subi. Aucun plafond, forfaitaire ou chiffré, ne s'applique à notre responsabilité envers vous.

4. Ce qui précède ne porte pas atteinte aux droits que vous tenez de dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé, y compris vos droits à l'égard du vendeur.

Si vous êtes un professionnel. En cas de faute simple, notre responsabilité envers vous est limitée au plus élevé des deux montants suivants : la valeur de la transaction concernée, ou la somme que vous nous avez versée au titre du service concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur. Le paragraphe 1 s'applique sans changement.

15. Comment les responsabilités se répartissent

Philmarket exploite la place de marché ; les vendeurs vendent. La présente clause expose la répartition des obligations nées d'un achat, comme les places de marché en ligne y sont tenues par l'art. 6 bis, § 1, point d), de la directive 2011/83/UE.

• Le vendeur est votre cocontractant. Il répond de la description et de l'état de l'objet, de la livraison et — lorsqu'il agit en qualité de professionnel — de vos droits légaux en tant que consommateur, y compris le droit de rétractation, la garantie légale de conformité et toute garantie commerciale qu'il propose.
• Philmarket répond de l'exploitation du service, de la conservation et de la libération des paiements telles que décrites au §8, des informations que nous affichons sur le statut d'un vendeur, et de nos propres services (abonnements, crédits, mise en avant et publicité), lorsque nous en sommes le vendeur.
• Lorsque nous présentons une information pour le compte d'un vendeur, y compris l'information précontractuelle sur le droit de rétractation affichée avant le paiement, il nous incombe qu'elle soit exacte et disponible dans la langue dans laquelle le service vous a été présenté. Un vendeur ne répond pas d'un défaut dans une formulation que nous avons fournie.
• La qualité de professionnel ou de particulier du vendeur est indiquée sur la base de sa propre déclaration, qu'il doit tenir à jour (§5). Lorsque le vendeur est un particulier, les règles européennes de protection des consommateurs ne s'appliquent pas à votre achat — cela est indiqué avant l'achat.

16. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit finlandais. Si vous êtes un consommateur, ce choix ne peut avoir pour résultat de vous priver de la protection que vous assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi du pays où vous avez votre résidence habituelle.

Consommateurs — juridiction. Vous pouvez agir devant les juridictions du pays où vous êtes domicilié, et nous ne pouvons agir contre vous que devant celles-ci.

Consommateurs — règlement extrajudiciaire. Philmarket Oy est établie en Finlande et relève de la commission finlandaise des litiges de consommation, Kuluttajariitalautakunta (kuluttajariita.fi). Contactez-nous d'abord ; si nous ne parvenons pas à résoudre le litige, vous pouvez le lui soumettre. Si vous résidez dans un autre pays de l'Union européenne ou de l'EEE, votre Centre européen des consommateurs national (réseau CEC) vous aidera à introduire une réclamation transfrontalière contre nous et pourra vous indiquer si un organisme de votre propre pays est également compétent. La commission travaille en finnois et en suédois. Une réclamation et ses pièces jointes doivent être rédigées dans l'une de ces deux langues pour être examinées ; un dossier venant d'un autre pays peut donc entraîner des frais de traduction. Votre Centre Européen des Consommateurs national portera gratuitement l'affaire auprès de nous — c'est la raison d'être de ce réseau.

Autres utilisateurs. Les litiges relèvent de la juridiction finlandaise compétente.

17. Modifications des présentes conditions

Nous ne pouvons les modifier que pour un motif figurant dans cette liste. (a) une évolution de la loi, une décision contraignante d'une juridiction ou d'une autorité, ou une évolution de la pratique de contrôle qui nous est applicable ; (b) une fonctionnalité que nous ajoutons, retirons ou reconstruisons ; (c) une évolution des exigences d'un prestataire de paiement, d'expédition, d'identification ou d'hébergement ; (d) une évolution de nos frais ou de leur traitement fiscal ; (e) la correction d'une erreur ou d'une ambiguïté, lorsqu'elle ne déplace pas l'équilibre du contrat ; (f) une mesure de sécurité ou de lutte contre la fraude qui ne peut attendre. Une modification fondée sur tout autre motif ne vous engage que si vous l'acceptez.

Trente jours, pour tous. Nous notifions les modifications substantielles par courrier électronique au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le règlement P2B exige 15 jours pour les professionnels et le droit de la consommation un délai raisonnable ; nous appliquons 30 jours à tous plutôt que de faire tourner deux horloges.

Vous n'êtes pas tenu de les accepter. Vous pouvez résilier le contrat à tout moment pendant le délai de préavis, et la résiliation prend effet avant les modifications. Si vous ne les acceptez pas et ne résiliez pas, votre compte entre en phase d'extinction à la date d'entrée en vigueur des modifications.

Ce qu'est la phase d'extinction. Vous pouvez faire tout ce qui exécute une obligation que vous avez déjà, et rien qui en crée une nouvelle. Vous pouvez expédier des biens, payer ce que vous avez acheté, demander et émettre des factures, exercer un droit de rétractation, engager un litige et y répondre, recevoir une réclamation et y répondre, recevoir des versements, exporter vos données et supprimer votre compte. Vous ne pouvez pas mettre en vente, enchérir, faire ou accepter des offres, ni engager un nouvel achat.

Une période que vous avez payée n'est pas écourtée. Si vous avez payé une période d'abonnement ou acheté des crédits, la phase d'extinction ne les atteint pas. Soit vous conservez le plein usage du service jusqu'au terme de la période payée, soit l'extinction commence immédiatement et nous remboursons automatiquement la part non utilisée, au prorata du temps restant. Le choix vous appartient ; à défaut d'indication de votre part, vous conservez le plein usage.

La phase d'extinction a un terme. Elle dure au maximum 90 jours à compter de l'entrée en vigueur des modifications, après quoi le contrat prend fin.

Ce qui continue de fonctionner après la fin du contrat. Pendant au moins douze mois — davantage lorsque le droit comptable nous impose de conserver les pièces — vous pouvez exporter vos données, percevoir les sommes que vous avez gagnées et engager un litige, ou y répondre, au sujet d'un contrat conclu avant la fin. La fin du contrat n'éteint aucune obligation que l'un de nous avait déjà.

18. Langue

Les présentes conditions sont disponibles dans les langues dans lesquelles le service est proposé. La version anglaise est la version de référence à partir de laquelle les autres sont établies.

Si vous êtes un consommateur, la version qui vous est applicable est celle rédigée dans la langue dans laquelle le service vous a été présenté lorsque vous avez accepté les présentes conditions ; lorsqu'une traduction diverge de la version anglaise, vous pouvez vous prévaloir de celle qui vous est la plus favorable. Lorsque le service n'est pas disponible dans votre langue, il est fourni en anglais.

19. Contact

Philmarket Oy · informations sur la société sur /about

Si vous utilisez le service. Notre point de contact unique est support@philmarket.eu ou le formulaire sur /contact. Vous choisissez lequel ; les deux aboutissent au même endroit, et une personne lit et répond. Aucune voie vers nous n'est traitée uniquement par un outil automatisé. Si vous utilisez le formulaire, nous vous envoyons par courriel une copie de ce que vous avez écrit, afin que vous conserviez l'échange tel qu'il a été envoyé.

Si vous êtes une autorité. Notre point de contact unique pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le comité européen des services numériques est compliance@philmarket.eu.

Langues. Les deux points de contact fonctionnent en suédois et en anglais. Le suédois est une langue officielle de la Finlande, où Philmarket Oy est établie.

La présente section correspond aux articles 11 et 12 du règlement sur les services numériques. L'exemption des petites entreprises prévue à l'article 19 vise la section 3 de ce règlement et n'atteint donc ni l'un ni l'autre.

20. Signaler un contenu illicite, et comment nous modérons

• Toute personne peut signaler. Aucun compte n'est nécessaire. Utilisez le formulaire sur /notice — indiquez-nous où se trouve le contenu et pourquoi vous l'estimez illicite. Nous accusons réception de chaque signalement et vous donnons une référence.
• Ce qui se passe ensuite. Nous examinons les signalements sans retard injustifié. Si vous nous avez laissé des coordonnées, nous vous indiquons notre décision. Cette décision ne vous empêche pas de porter l'affaire devant un organe de règlement extrajudiciaire ou devant un tribunal.
• Comment nous modérons. La décision de retirer ou de restreindre un contenu est prise par une personne. Nous utilisons des contrôles automatisés pour repérer des contenus susceptibles d'enfreindre les présentes conditions — les contrôles de vraisemblance sur les évaluations d'état, par exemple — mais un contrôle automatisé ne retire jamais un contenu de lui-même.
• Si nous restreignons quelque chose que vous avez publié, nous vous en indiquons la raison sur un support durable, et vous pouvez la contester en répondant à cette notification.
• Ce que nous pouvons restreindre, et pour quels motifs, figure au §10 — ces motifs et aucun autre.
• Réclamations nous concernant. Philmarket est une petite entreprise ; le système interne de traitement des réclamations prévu à l'article 20 du règlement sur les services numériques ne nous est donc pas applicable. Nous recevons les réclamations à support@philmarket.eu et y répondons néanmoins.